Nouvelle protection juridique des majeurs

 

La loi de 1968 sur la protection des incapables majeurs a pris fin le 31/12/08. Elle est remplacée par celle du 05/03/07 qui innove en apportant des réponses différentes selon que la protection relève d'une indication médicale ou sociale et en limitant à 5 ans la mesure de protection (avec possibilité de renouvellement à l'issue).

Il existe trois types de protection juridique

  • la sauvegarde de justice : 
    cette protection est d'application immédiate mais temporaire dans l'attente d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une main levée si le patient a récupéré ses facultés. La loi a crée en outre une sauvegarde de justice médicale dont la particularité est de pouvoir être prononcée par le Procureur sans intervention de médecin expert, si le certificat médical initial est suffisamment circonstancié.
     
  • la curatelle : 
    concerne les personnes qui ont besoin d'être conseillées, contrôlées, ou assistées, c'est-à-dire celles « qui ont des décisions incertaines ». Le patient conserve ses droits civiques, le curateur nommé par le juge n'intervient qu'au-delà d'un certain seuil financier. 
     
  • la tutelle : 
    elle suppose une altération sérieuses des facultés mentales ou/et physiques. Le tuteur est désigné par le juge. Le protégé conserve la possibilité de choisir son lieu de vie. Le déclenchement d'une mesure de protection vous oblige à faire tous les signalements au Procureur de la République (TGI), puisque le juge des tutelles (tribunal d'instance) ne peut plus se saisir lui-même des dossiers dont il a connaissance et est obligé de les adresser au Procureur.

Le signalement est effectué par un courrier de la famille, d'un proche, d'un service social ou d'un médecin hospitalier.

Plus rarement ce sera le médecin traitant qui signalera lui-même au Procureur un patient dont l'altération des facultés mentales ne permet plus la gestion de ses affaires : il n'y est pas obligé légalement mais moralement dans l'intérêt du patient.

Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Moselle (d'où est issue cette page) tient à votre disposition sur demande, écrite le tableau relatant toutes les dispositions de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et faisant appel pour leur application à la compétence d'un médecin.

 

 

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