Annexes Législation française sur la responsabilité en cas de suicide (Code pénal).
n Article 223-3 « le délaissement, en un lien quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique on psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende »
n Article 223-4 « le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle »
n Article 223-6 Punit de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende «quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours »
nL'article 423 du Code de la santé publique peut conduire à la radiation d'un médecin sous le coup d'une condamnation en rapport avec les articles du Code pénal cités. Dans tous les cas, le témoin direct d'une tentative de suicide se doit de l'empêcher, à plus forte raison s'il est médecin.