Que faire de nos déchets médicaux?
10 janvier 2004
I. Nos obligations
II. Les textes
III. Les services à notre disposition
IV. En pratique
I. Nos obligations
Notre responsabilité:
En tant que professionnel de santé nous sommes responsables de l'élimination de nos déchets de soins à risques infectieux.
L'élimination doit se faire conformément à la réglementation en vigueur
(décret 97-1048 du 6 novembre 1997 et arrêtés du 7 septembre 1999)
Quels sont les déchets concernés? (Art R44-1)
"Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif et palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire"
qui présentent un risque infectieux ou un danger pour l'homme :
- matériaux piquants ou coupants en contact ou non avec un produit biologique - produits sanguins - déchets anatomiques non identifiables
Tri des déchets (Art R44-1)
Ces déchets doivent être séparés des autres déchets dès leur production.
Fréquence de collecte (Arrêté du 7 septembre 1999)
| notre production: | fréquence de collecte: |
| < 5 kg / mois ---> | trimestrielle |
| > 5 kg / mois ---> | hebdomadaire |
Emballages et transport (Art R 44-3)
Ces déchets doivent être :
- collectés dans des emballages homologués (UN*) à usage unique
- conditionnés, marqués, étiquetés et transportés conformément à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ( ADR*= ADR : Accord européen pour le transport des matières Dangereuses par la Route).
Traitement (Art R 44-9)
Ces déchets doivent être pré-traités ou incinérés à 850° dans des installations spécifiques et agréées.
Documents obligatoires (Arrêté du 7 septembre 1999)
Documents à produire en cas de contrôle des autorités sanitaires et à conserver pendant 3 ans :
- une convention d’élimination ou contrat avec le prestataire de service - les bordereaux de suivi (< 5 kg/mois) ou les bons de prise en charge et récapitulatifs annuels (<5kg/mois) attestant de chaque collecte et de la bonne élimination des déchets.
Sanctions applicables aux infractions (Ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000 – Art L 1335-2 du code la santé publique)
Un emprisonnement de 2 ans ou plus et une amende de 75000 €, ou l’une ou l’autre de ces peines sont applicables aux contrevenants.
II. Les textes
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Le décret 94/352 du 4 mai 1994 oblige à prévenir les risques relatifs à la protection des travailleurs exposés à des agents biologiques (confinement des agents biologiques, procédure de tri des déchets, affichage). |
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L'arrêté du 5 décembre 1996, dit arrêté ADR* précise les modalités de transport des matières dangereuses par route (classe 6.2 matière infectieuse). |
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Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le Code de la Santé Publique. |
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Deux arrêtés du 7 septembre 1999 sont venus compléter le décret du 6 novembre 1997 relatif à "l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques" [Journal Officiel du 3 octobre 1999 : 14686-14691.]
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Deux arrêtés précisent les dispositions techniques sur : - Les modalités d'emballage et de transport - L'agrément et la mise en oeuvre des appareils de désinfection |
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Norme NF X 30-500 : Boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants |
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Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'élimination des déchets d'amalgames issus des cabinet dentaires |
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Arrêté du 1°juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit'arrêté ADR'). |
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Circulaire du 9 juin 2000 relative à l'acceptation en déchetterie des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral. |
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Liste des appareils de désinfection au cabinet agréés
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Autres documents de référence
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Plan régional d'élimination des déchets d'activités de soins (PREDAS) de Lorraine approuvé par l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1997. |
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Guide technique 'Elimination des déchets d'activités de soins à risques' Ministère de l'emploi et de la solidarité - décembre 1999. |
III. Les services à notre disposition
D.D.A.S.S. de MOSELLE
Service Santé Environnement
27, Place StThiebault
57045 METZ CEDEX 01
Tél. 03 87 3756 52D.R.A.S.S.de LORRAINE
Service Santé Environnement
4, rue Piroux - C.0.071
54036 NANCY CEDEX
Tél. 03 83 3929 14D.D.A.S.S. de MEURTHE-ET-MOSELLE
Service Santé Environnement
4, rue Bénit
C.0.n°ll
54035 NANCY CEDEX
Tél. 03 83 17 44 76
liste non exhaustiveD.D.A.S.S. de la MEUSE
Service Santé Environnement
Cité Administrative
Avenue du 94e-"' R.l - B.P. 549
55013 BAR LE DUC CEDEX
Tél. 03 29 76 84 32D.D.A.S.S. des VOSGES
Service Santé Environnement
rue Général Haxo
Quartier de la Magdeleine
88026 EPINAL CEDEX
Tél. 03 29 64 66 50
Autres partenaires ressources (liste non exhaustive)
Ces partenaires sont notamment susceptibles de nous informer de l'existence éventuelle de moyens de collecte par apport volontaire.
Les instances ordinales, syndicales et associatives de praticiens libéraux Les associations de malades Les structures de soins Les mairies ou syndicats intercommunaux compétents en matière de déchets ménagers L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) Les sociétés de collecte et de traitement (consulter les pages jaunes : rubrique déchets)
IV. En pratique
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DARMIAN Médical 101 route de Thionville ZAC Jacques Velers 57300 AY sur Moselle tel 03.87.73.66.10 Fax 03.87.73.66.11 e-mail: assure la fourniture des emballages, la collecte l'acheminement des déchets médicaux dans une usine agréée et fournit un rapport annuel assurant la traçabilité et la destruction de ces déchets conformément à la législation en vigueur. Il y a un site internet actuellement en cours de construction (au 01/10/2004). En attendant qu'il soit plus complet voici les tarifs actuels. |
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HOSPI D (D comme déchets et HOSPI comme hospitalier) 49, rue bernard toussaint - 57130 ANCY SUR MOSELLE - tél. : 03.87.30.97.76 Information transmise par Christian Perrin le 08/01/04 "voici les coordonnées de la société qui me débarrasse de mes déchets médicaux (essentiellement aiguilles et seringues), obligation légale, avec copie de la traçabilité des ramassages adressée à la DASS." e.mail : Elle intervient sur les quatre départements lorrains. A titre indicatif : 84 euro pour un contrat annuel de 4 ramassages, au cabinet, d'un petit container de 4 litres fournis à chaque fois ( cela suffit, même en période de campagne de vaccination anti-grippale). |
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ATEP/ONYX 7, rue des intendants J. et E. JOBA - B.P. 92087 - 57052 METZ cedex 2 - tél. : 03.87.30.00.23 |
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DECTRA Rue du Château Senart - 51730 ST BRICE COURCELLES - tél. : 03.26.87.80.95 |
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HEP rue du 19 mars 1962 - 57490 L'HOPITAL - tél. : 03.87.90.23.27 |
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Environnement médical 4, rue des chaudronniers - 88190 GOLBEY - tél. : 03.29.37.64.02 |
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ONYX 6, rue lucien galtier - 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY - tél. : 03.83.54.88.30 |
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ONYX TROMEX Zl Pulventeux - 54000 LONGWY - tél. : 03.82.23.28.10 |
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CUGN 22/24, viaduc kennedy - CO n°36 - 54035 NANCY cedex - tél. : 03.83.91.83.96 |
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ELYO Nord Est 15, route de Lenoncourt - 54110 VARANGEVILLE - tél. : 03.83.18.40.00 |
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SITA Lorraine Agence de Toul - Z.l. Croix d'argent - 54200 TOUL - tél. : 03.83.64.64.45 |
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EDC Franche Comté 10 rue des métiers - 39700 Rochefort/Nénon - tel: 03.84.70.55.77 - Fax:03.84.70.51.48 |
Si vous disposez d'informations complémentaires, n'hésitez pas à .
