La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 supprime les appellations HO et HDT au profit de
- SPDT : « soins psychiatriques à la demande d’un tiers » (2 certificats nécessaires) modèle certificat Tiers + modèle certificat médecin
- SPDRE « soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat »(sans demande de tiers – un seul certificat) modèle de certificat Maire
- SP péril imminent »soins psychiatriques en cas de péril imminent » (sans demande de tiers – un seul certificat) modèle de certificat médecin
Désormais les modalités d’hospitalisation en milieu psychiatrique sont les suivantes: (le texte ci dessous provient de l’article du CHS de Savoie)
L’Hospitalisation Libre
Ce mode d’hospitalisation reste la règle.
Les patients sont généralement admis sur prière d’admettre médicale.
Ils bénéficient de la liberté d’aller et venir au sein de l’établissement.
Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers. (SPDT)
Ces soins sous contrainte sont envisagés lorsque les troubles mentaux d’une personne rendent impossible son consentement aux soins, et que son état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Une personne justifiant de relations antérieures lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de la personne malade peut être le tiers demandant ces soins (membre de la famille, tuteur, proche…).
Télécharger le formulaire (TIERS) de demande de soins psychiatriques
* En règle générale, deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours, dont un rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, constatent l’état mental de la personne et attestent de la nécessité des soins continus (art. L.3212-1).
Télécharger le certificat (MEDECIN) soins psychiatriques à la demande d’un tiers
* Lorsque l’intégrité de la personne est en cause, une procédure en urgence peut être mise en oeuvre, avec un seul certificat médical (art. L.3212-3).
Télécharger le certificat (MEDECIN) soins psychiatriques demande d’un tiers en urgence
Les soins psychiatriques péril imminent. (SPPI)
* Enfin, lorsque la recherche d’un tiers s’avère impossible ET en cas de péril imminent pour le patient, une admission peut être demandée sur la base d’un seul certificat médical (Art.L.3212-1 « péril imminent »).
Télécharger le certificat (MEDECIN) péril imminent
Les soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat.
Une personne atteinte de troubles mentaux compromettant l’ordre public ou la sécurité des personnes peut être admise en soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat s’il y a danger pour elle ou pour autrui.
2 situations sont possibles:
- art. L.3213-1: un arrêté préfectoral est pris sur la base d’un certificat médical circonstancié impérativement rédigé par un psychiatre.
Télécharger le certificat médical – Préfet
- art. L.3213-2: un arrêté du maire de la commune peut être pris, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, sur la base d’un certificat médical. Le maire doit en référer dans les 24 heures au Préfet. Si elles ne sont pas confirmées par un arrêté préfectoral dans les 48h, ces mesures deviennent caduques.
Télécharger le certificat médicat-Maire
Les personnes admises en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat font l’objet d’une période d’observation de 72 heures au terme de laquelle le psychiatre propose la prise en charge appropriée à la situation du patient:
- sortie,
- hospitalisation
- libre,
- hospitalisation complète sous contrainte
- ou bien mise en place d’un programme de soins (en ambulatoire mais sans consentement).
Les patients en hospitalisations complètes sur demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat sont auditionnés par le Juge des Libertés et de la Détention dans les 15 premiers jours suivant leur admission.